Applicables à toute utilisation de la plateforme VendreMonCentreDeFormation.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EXPERIENCE PROD (ci-après « la Plateforme ») et tout utilisateur (vendeur ou acheteur) de la plateforme VendreMonCentreDeFormation.com.
Vendeur : tout organisme de formation ou dirigeant souhaitant céder son OF via la plateforme. Acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un OF présenté sur la plateforme. Annonce : fiche descriptive d'un OF disponible à la cession.
L'accès aux annonces publiques est gratuit pour tout visiteur. L'accès aux dossiers complets nécessite la création d'un compte acheteur et la signature d'un accord de confidentialité (NDA). L'accès premium (48h avant les autres) est soumis à abonnement payant.
La mise en ligne d'un dossier de cession, la valorisation de l'OF et l'accès aux propositions des acheteurs sont entièrement gratuits pour le vendeur. Aucun frais n'est dû en cas d'échec de la mission.
En cas de transaction réalisée grâce à l'intermédiation de la Plateforme, l'acheteur règle une commission de 10% du prix de cession définitif, avec un minimum de 800€ HT. Cette commission est due uniquement à la signature de l'acte de cession.
Les abonnements Premium (Essentiel 19€/mois, Pro 49€/mois, Expert 99€/mois) donnent accès aux annonces 48h avant leur publication publique. Les abonnements sont sans engagement, résiliables à tout moment avec effet au terme de la période en cours. Paiement mensuel ou annuel par carte bancaire via Stripe.
Les informations fournies lors du dépôt de dossier sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais transmises à un acheteur sans accord préalable du vendeur. Les annonces sont anonymisées (région + type uniquement) jusqu'à signature du NDA.
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des informations inexactes fournies par les vendeurs, des décisions d'investissement des acheteurs, ou de l'échec d'une négociation.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre (92). Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux français.